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Finances municipales : une perte importante d’autonomie budgétaire dans un contexte de baisse des dotations

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Après l’élection du Président de la République et les élections législatives au printemps dernier, la Conférence Nationale des Territoires, qui s’est tenue le 17 juillet dernier, a constitué une première étape dans les relations entre l’Etat et les collectivités territoriales. Plusieurs mesures annoncées à cette occasion viennent d’être confirmées et précisées. Celles-ci réduisent considérablement les marges de manœuvre et l’autonomie des collectivités territoriales.

Comme beaucoup de collectivités, la Ville de Saint-Nazaire a, depuis 2014, fait preuve d’un esprit de responsabilité pour préserver les équilibres de gestion de ses finances. Elle a ainsi déployé des efforts importants en termes de gestion. Face à la diminution des dotations de l’Etat, l’évolution des dépenses a été ralentie par rapport aux périodes précédentes tout en conservant la volonté de réaliser le projet stratégique et ses investissements dans des conditions optimales.

Dans ce contexte dégradé, elle conservait néanmoins la liberté de mobiliser ses ressources selon sa propre stratégie. Désormais, avec la fixation d’un niveau de dépenses à ne pas dépasser, indépendamment du niveau de recettes de chacune, ceci assorti d’une pénalisation en cas de non-respect du contrat, elle perd cette autonomie. Une nouvelle règle qui constitue un mouvement de recentralisation indéniable et qui contraint la majorité municipale à réinterroger ses priorités.


Encadrement de la dépense publique : une perte d’autonomie des collectivités très contraignante
La participation des collectivités à la réduction de la dépense et du déficit publics sera matérialisée, dès le 1er semestre 2018,  par un contrat entre l’Etat et chacune des 319 plus grandes collectivités et groupements (régions, départements, villes de plus de 50 000 habitants et intercommunalités de plus de 150 000 habitants), soit 70 % de la dépense publique locale. Ces contrats reposeront sur la fixation de deux indicateurs :
- Un taux maximum d’évolution des dépenses des collectivités concernées : 1,2 % par an, inflation comprise, contre 2% ces quatre dernières années.
- Un encadrement du niveau d’endettement, décliné par catégories de collectivités.
Si la collectivité ne respecte pas ces indicateurs, une ponction sera opérée l’année suivante, soit sur le montant des dotations, soit par un prélèvement sur les ressources fiscales.

Une loi de finance précisée tardivement : le vote du budget décalé
Les nouvelles mesures de la Loi de finance 2018 qui concernent les collectivités viennent tout juste d’être précisées. Cette annonce tardive et son contenu fortement contraignant obligent la Ville de Saint-Nazaire à décaler le débat d’orientation budgétaire et le vote de son budget 2018 respectivement au 22 décembre et au 9 février prochains.

Exonération de la taxe d’habitation : une forte incertitude pour les ressources de la collectivité
En matière de fiscalité locale, la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des contribuables sera mise en œuvre sur trois ans (2018-2020). La diminution sera de 30 % en 2018, de 65 % en 2019 pour atteindre 100 % en 2020. Il est prévu que la perte de recettes pour les collectivités soit compensée par l’Etat sur la base du taux* de taxe d’habitation appliqué en 2017. Cette compensation représentera une charge pour le budget de l’Etat de 10,1 milliards d’€ à l’horizon 2020. La majorité municipale s’interroge sur la pérennité de cette compensation et sur la pérennité même de la taxe d’habitation « résiduelle » pour les 20 % de contribuables qui en resteront redevables après 2020. Les ressources de la collectivité pourraient ainsi être fortement impactées par cette nouvelle disposition.
* Si la collectivité décidait d’augmenter ce taux, l’augmentation serait à la charge du contribuable.

Un concours financier de l’Etat limité qui ne compense pas une baisse régulière de ses dotations  
La Dotation de Solidarité Urbaine est en hausse à l’échelle nationale de 90 millions d’€ (+ 4,3 % / pour Saint Nazaire cela représente 83 000 € environ de progression)
La dotation en faveur de l’investissement des collectivités (DSIL) est portée de 570 millions d’€ en 2017 à 665 millions d’€ en 2018.
Après trois années de baisse (5,6 M€ pour la ville de Saint Nazaire, soit une diminution de 35 %), la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) est stable en 2018 par rapport à 2017. La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle est quant à elle en baisse de 8 %, et d’environ 17 % pour les intercommunalités. Dès 2018, la conséquence pour la CARENE sera de 1,4 Millions d’€ (DCRTP 2017 = 8,5 millions d’ €). Le montant du FPIC reste stable à 1 milliard d’€.